La plus haute juridiction indienne déclare les cryptomonnaies – dont le XRP – comme des biens légaux en vertu du droit indien

La Haute Cour de Madras a rendu une décision historique en déclarant que les cryptomonnaies, comme le XRP, constituent un bien légal. Selon le juge N. Anand Venkatesh, les actifs numériques établissent clairement la notion de propriété. Ils permettent aux individus de les détenir, les utiliser, les transférer et en déléguer l’usage. Le tribunal a ainsi accordé aux détenteurs de crypto la pleine protection du droit indien de la propriété.

Contexte et fondement juridique de l’affaire

La décision s’appuie sur une requête déposée par un client de WazirX qui a perdu 3 532,30 XRP lors d’un piratage de la plateforme. L’utilisateur demandait une protection légale et la mise en cause des responsables. Le tribunal a estimé être compétent, car les transactions avaient pour origine un compte en Inde et l’utilisateur accédait à une plateforme basée dans le pays. Le juge a également cité l’Income Tax Act indien, qui reconnaît les cryptomonnaies comme des actifs numériques virtuels. Cette base juridique a renforcé la décision finale.

Le jugement accorde aux détenteurs de XRP des droits de propriété étendus. Ils peuvent désormais engager des poursuites en cas de vol, de fraude ou de mauvaise gestion de la part des plateformes d’échange. La décision clarifie également les responsabilités des acteurs du secteur : les plateformes doivent protéger les actifs de leurs utilisateurs avec le même sérieux que des biens traditionnels. Bien que le XRP ne soit pas encore considéré comme une monnaie légale, son statut juridique en Inde devient plus solide.

Impacts sur la régulation et les marchés

Les investisseurs en Inde disposent désormais d’une meilleure visibilité. Le jugement reflète l’émergence d’un nouveau cadre juridique autour de la propriété numérique. Davantage d’institutions pourraient s’impliquer, les tribunaux ayant reconnu la crypto comme un bien. Cette décision pourrait aussi encourager les régulateurs à élaborer des règles plus précises sur la conservation, la fiscalité et les actifs tokenisés. Elle illustre la rapidité avec laquelle l’Inde évolue vers un cadre crypto plus formalisé.

La décision reste toutefois temporaire et limitée à cette affaire spécifique. Elle ne modifie pas encore les normes nationales en vigueur.