La Cour suprême chinoise établit de nouvelles règles pour les affaires liées aux monnaies virtuelles

La Cour populaire suprême de Chine a présenté un nouveau cadre juridique pour le traitement des affaires liées aux monnaies virtuelles. Cette initiative marque un effort accru pour réglementer les actifs numériques et renforcer la cybersécurité. L’annonce a été faite lors de la huitième conférence nationale sur le travail des procès pénaux, où les responsables ont présenté de nouvelles mesures pour lutter contre la cybercriminalité, les violations de données et les jeux d’argent transfrontaliers en ligne. La Cour a souligné que ces changements s’inscrivent dans une démarche plus large visant à garantir l’équité, la cohérence juridique et la sécurité au sein de l’économie numérique chinoise en pleine évolution.

Une meilleure clarté judiciaire pour les affaires de monnaies virtuelles

L’un des points clés de la nouvelle directive concerne la manière dont le système judiciaire doit gérer et traiter les monnaies virtuelles impliquées dans des affaires pénales. Les responsables ont indiqué que le système judiciaire chinois devait s’adapter aux défis posés par les cryptomonnaies. La Cour a noté que la fraude, le blanchiment d’argent et le financement illégal sont de plus en plus liés à ces monnaies virtuelles. La Cour suprême appelle ainsi à établir des règles judiciaires plus claires pour encadrer le traitement des actifs numériques comme le Bitcoin et d’autres jetons.

Les autorités saisissent, évaluent et liquident ces actifs lorsqu’ils deviennent partie intégrante d’une procédure pénale. La Cour a également insisté sur l’importance de l’authentification des preuves électroniques afin de garantir que les transactions blockchain et les enregistrements numériques puissent être utilisés de manière fiable devant les tribunaux. Ces mesures traduisent une approche juridique plus structurée des actifs numériques en Chine — non pas une approbation du commerce de cryptomonnaies, mais une volonté d’uniformiser les pratiques des forces de l’ordre et des tribunaux à mesure que les affaires liées aux cryptoactifs se multiplient.

Répression des jeux d’argent en ligne et responsabilité des plateformes

La Cour suprême a également porté son attention sur la montée des jeux d’argent en ligne transfrontaliers, qualifiés de menace majeure pour l’ordre social et la cybersécurité. La directive appelle à une répression stricte des réseaux de jeux opérant au-delà des frontières ou utilisant des plateformes en ligne pour attirer des utilisateurs chinois. Surtout, les nouvelles règles stipulent que les opérateurs de plateformes seront tenus pénalement responsables s’ils fournissent sciemment des services ou promeuvent des activités liées à des jeux d’argent à l’étranger.

La Cour a exhorté les régulateurs, les forces de l’ordre et les entreprises technologiques à coopérer pour démanteler l’infrastructure numérique soutenant la promotion de ces activités. Cette approche s’inscrit dans la politique plus large de la Chine visant à tenir les plateformes numériques responsables du contenu et des activités illégales se produisant sur leurs systèmes — un principe renforcé au cours des deux dernières années.

Une protection renforcée des données personnelles

La conférence a également abordé les préoccupations croissantes liées à la confidentialité des données et à la mauvaise utilisation des informations personnelles. La Cour suprême a appelé à intensifier la lutte contre les activités du « marché noir et gris », notamment la vente et l’utilisation non autorisée des données privées des citoyens.

Elle a précisé que les individus et les « professionnels du secteur » reconnus coupables de tels crimes feront face à des sanctions plus sévères, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer dans les secteurs concernés. La Cour a également enjoint les entreprises en ligne à renforcer leur conformité réglementaire, à adopter des normes plus strictes de protection des données et à améliorer la surveillance interne afin de prévenir les fuites d’informations.

Un pas vers un État de droit numérique

La dernière initiative de la Chine illustre sa volonté d’instaurer davantage d’ordre dans l’économie numérique, sans pour autant assouplir sa position sur les cryptomonnaies ou les infractions en ligne. En clarifiant le traitement juridique des actifs virtuels et en resserrant le cadre légal applicable aux plateformes numériques, la Cour suprême cherche à trouver un équilibre entre innovation et responsabilité.

Alors que les monnaies virtuelles et les plateformes en ligne continuent d’influencer la finance et la communication à l’échelle mondiale, la mise à jour des règles judiciaires chinoises constitue une étape importante dans la modernisation du système juridique à l’ère numérique. Elle vise à garantir que le cyberespace reste sûr, encadré et fermement placé sous la primauté du droit.